Reprises d'entreprises en procédure collective

Des entreprises à reprendre, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. De plus amples informations peuvent être obtenues en prenant contact avec AVCA Legal. Au 21 novembre 2026, 62 offres de reprise sont ouvertes dans 29 départements.

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Comprendre une offre de reprise

Information générale sur le code de commerce, qui ne remplace pas l'examen de chaque dossier.

Les procédures

Sauvegarde
Ouverte à la demande d'une entreprise qui n'est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu'elle ne peut surmonter (C. com., art. L. 620-1). Elle vise d'abord la poursuite de l'activité ; le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités (art. L. 626-1).
Sauvegarde accélérée
Variante de la sauvegarde, ouverte à une entreprise déjà engagée dans une conciliation (C. com., art. L. 628-1).
Redressement judiciaire
Ouvert à une entreprise en cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1). Il vise d'abord la poursuite de l'activité ; à la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si les plans proposés ne peuvent manifestement pas permettre son redressement, ou en l'absence de plan (art. L. 631-22).
Liquidation judiciaire
Ouverte à une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1). L'entreprise peut être cédée en tout ou partie (art. L. 642-1), ou ses actifs vendus séparément (art. L. 642-18 et L. 642-19).

Le cadre de l'offre

Plan de cession
Le tribunal retient une offre et arrête le plan de cession (C. com., art. L. 642-5). La cession peut être totale ou partielle ; partielle, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation formant une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités (art. L. 642-1). Elle est prévue en liquidation judiciaire et en redressement judiciaire (art. L. 631-22). En sauvegarde, la cession prévue par le plan porte sur une ou plusieurs activités (art. L. 626-1) : le répertoire l'indique « Cession partielle (plan de sauvegarde) ». Une cession totale annoncée en sauvegarde y figure comme « Plan de cession (sauvegarde) » : la procédure est alors convertie en redressement judiciaire (art. L. 622-10), ce que le tribunal peut prononcer à l'audience d'examen des offres.
Location-gérance
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser une location-gérance au profit de l'auteur de l'offre d'acquisition retenue (C. com., art. L. 642-13). L'entreprise doit lui être effectivement cédée dans les deux ans de ce jugement (art. L. 642-15) ; s'il n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal ordonne la résiliation de la location-gérance et la résolution du plan (art. L. 642-17). Ces règles valent aussi pour les cessions arrêtées en redressement judiciaire et en sauvegarde (art. L. 631-22 et L. 626-1).
Recherche d'investisseurs
En sauvegarde et en redressement judiciaire, l'entreprise peut être maintenue par un plan auquel de nouveaux apporteurs prennent part : le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie (C. com., art. L. 626-2), et le plan arrêté par le tribunal désigne les personnes tenues de l'exécuter et leurs engagements (art. L. 626-10), règles applicables au plan de redressement (art. L. 631-19). La liquidation judiciaire, destinée à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine du débiteur (art. L. 640-1), ne comporte pas de tel plan.
Cession d'actifs isolés
En liquidation judiciaire, des biens peuvent être vendus séparément : les immeubles selon les règles de la saisie immobilière du code des procédures civiles d'exécution, ou, si le juge-commissaire l'ordonne ou l'autorise, par adjudication amiable ou de gré à gré (C. com., art. L. 642-18) ; les autres biens aux enchères publiques ou, si le juge-commissaire l'autorise, de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine (art. L. 642-19). En sauvegarde et en redressement judiciaire, la vente d'un bien qui ne relève pas de la gestion courante doit être autorisée par le juge-commissaire (art. L. 622-7, II ; en redressement, art. L. 631-14).

« Non précisé » : l'annonce ne mentionne aucune de ces opérations, ou en mentionne une que la procédure ne permet pas en principe (une recherche d'investisseur en liquidation judiciaire). Lorsque l'annonce ne précise pas la procédure, le cadre se déduit des seules opérations annoncées.

Le dépôt d'une offre

  1. Une publicité préalable

    Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif sont précédées d'une publicité (C. com., art. L. 642-22-1), faite par les mandataires de justice en ligne et, pour une cession d'entreprise, par voie de presse (art. R. 642-40). Seule cette annonce officielle fait foi.

  2. Une offre écrite, dans le délai fixé

    L'offre se dépose avant la date limite indiquée dans l'annonce. Le code de commerce en fixe le contenu, notamment : biens, droits et contrats repris, prévisions d'activité et de financement, prix et modalités de paiement, date de la cession, niveau et perspectives d'emploi, garanties d'exécution (art. L. 642-2).

  3. Une offre ferme, retenue par le tribunal

    Une fois déposée, l'offre de reprise de l'entreprise ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf pour l'améliorer, et au plus tard deux jours ouvrés avant l'audience d'examen des offres ; elle engage son auteur jusqu'au jugement qui arrête le plan (C. com., art. L. 642-2 et R. 642-1). Le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers, avec les meilleures garanties d'exécution (art. L. 642-5).

  4. Des candidats indépendants

    Ni le débiteur, ni les dirigeants de l'entreprise, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré, ni les contrôleurs de la procédure ne peuvent présenter une offre, directement ou par personne interposée. Le tribunal peut, par exception et dans les cas prévus par la loi, autoriser la cession à un dirigeant, à un parent ou à un allié, jamais au débiteur ni à un contrôleur (C. com., art. L. 642-3).

Administrateurs et mandataires judiciaires

Transmettre une offre de reprise

Les études peuvent adresser leurs offres de reprise à reprises@avca-avocats.fr. Chaque offre transmise par courriel est relue avant publication ; elle est publiée avec sa date limite, sans le nom ni les coordonnées de l'étude, ni le lien vers son annonce. L'offre est retirée sur simple demande.

La publication est gratuite et sans contrepartie : ni commission, ni mise en avant payante, ni réciprocité.

Contact et accompagnement

Une offre vous intéresse ?

De plus amples informations peuvent être obtenues en prenant contact avec AVCA Legal, en indiquant la référence de l'offre (« Réf. »).

Le cabinet peut assister un candidat repreneur ou un investisseur dans l'analyse du dossier et la préparation de son offre. Avant toute intervention, il vérifie l'absence de conflit d'intérêts.

Dans les dossiers où il propose son accompagnement, AVCA Legal ne représente pas le vendeur.

Ce répertoire, édité par un cabinet d'avocats, n'a aucun caractère officiel et ne constitue pas un conseil sur un dossier particulier. Il recense des offres de reprise, non l'ensemble des entreprises en procédure collective ; les annonces de procédures collectives publiées au BODACC peuvent être recherchées par nom d'entreprise avec l'outil Recherche BODACC.