Guide de la reprise
L'offre de reprise : contenu, délai et engagement de son auteur
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L'offre de reprise est l'acte écrit par lequel un tiers propose d'acquérir tout ou partie d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, ou une ou plusieurs de ses activités lorsqu'elle est en sauvegarde, en vue d'une cession décidée par le tribunal (C. com., art. L. 642-1, L. 631-22 et L. 626-1). Elle doit comporter les indications énumérées par l'article L. 642-2 du code de commerce et parvenir au mandataire de justice dans le délai fixé. Jusqu'au jugement qui arrête le plan, son auteur ne peut ni la retirer ni la modifier, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession (C. com., art. L. 642-2, V).
Le cadre de l'offre de reprise
La cession de l'entreprise a pour but « d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ; elle peut être totale ou partielle (C. com., art. L. 642-1). Le déroulement d'ensemble de la cession est présenté dans la page Reprendre une entreprise en difficulté : le plan de cession.
En redressement judiciaire, lorsqu'un administrateur a été désigné, les tiers, y compris les salariés, peuvent lui soumettre des offres dès l'ouverture de la procédure (C. com., art. L. 631-13) ; la cession, ordonnée par le tribunal à la demande de l'administrateur, obéit aux règles de la cession de l'entreprise en liquidation, sauf celles qui confient au tribunal la fixation du délai de dépôt des offres, et le mandataire judiciaire y exerce les missions du liquidateur (C. com., art. L. 631-22 et R. 631-40). En sauvegarde, la cession d'une ou de plusieurs activités prévue par le plan est soumise aux règles de la cession de l'entreprise en liquidation, le mandataire judiciaire y exerçant les missions confiées au liquidateur (C. com., art. L. 626-1).
La publicité de la cession et le délai de dépôt des offres
En liquidation comme en redressement judiciaire, la cession est précédée d'une publicité faite en ligne par les mandataires de justice et, pour toute cession d'entreprise, par voie de presse, dans une étendue que définit le juge-commissaire (C. com., art. L. 642-22-1 et R. 642-40 ; en redressement, R. 631-39).
En liquidation judiciaire, le tribunal qui estime la cession envisageable autorise la poursuite de l'activité et fixe le délai dans lequel les offres doivent parvenir au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur (C. com., art. L. 642-2, I). Le maintien de l'activité autorisé en liquidation judiciaire ne peut excéder trois mois, hors exploitation agricole, et peut être prolongé une fois pour la même période à la demande du ministère public (C. com., art. L. 641-10 et R. 641-18).
Le tribunal peut toutefois ne pas fixer de délai de dépôt des offres lorsque des offres satisfaisantes, comportant les indications exigées par la loi, ont été reçues pendant un redressement judiciaire ou recueillies par un mandataire ad hoc ou un conciliateur, après avoir, dans ce dernier cas, recueilli l'avis du ministère public et vérifié que leurs démarches ont assuré une publicité suffisante ; il fixe alors la date de l'audience d'examen des offres, d'autres offres pouvant encore être reçues jusqu'à huit jours avant cette date (C. com., art. L. 642-2, I, R. 642-40 et R. 642-1).
En redressement judiciaire, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises ; sauf accord du débiteur, du représentant des salariés, du mandataire judiciaire et des contrôleurs, quinze jours au moins séparent la réception d'une offre par l'administrateur de l'audience au cours de laquelle le tribunal l'examine (C. com., art. R. 631-39).
Le contenu obligatoire de l'offre
Toute offre doit être écrite et comporter les neuf indications suivantes (C. com., art. L. 642-2, II) :
- la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
- les prévisions d'activité et de financement ;
- le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants ; si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
- la date de réalisation de la cession ;
- le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
- les garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
- les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
- la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;
- les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre indique en outre la qualification professionnelle du cessionnaire (C. com., art. L. 642-2, III).
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre et la qualité de tiers de son auteur (C. com., art. L. 642-4). L'article L. 642-2 énumère les rubriques de l'offre sans en déterminer le contenu : le périmètre retenu, le financement, le niveau de l'emploi, la durée des engagements et les garanties sont arrêtés par son auteur, puis comparés par le tribunal à ceux des offres concurrentes (C. com., art. L. 642-5).
L'attestation de l'article L. 642-3 et les pièces jointes
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels (C. com., art. R. 642-1).
L'article L. 642-3 exclut de la présentation d'une offre, directement ou par personne interposée, le débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, et les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure. Il leur interdit aussi, pendant les cinq années suivant la cession, d'acquérir directement ou indirectement tout ou partie des biens cédés, ou des parts, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital d'une société qui en détient, directement ou indirectement, tout ou partie (C. com., art. L. 642-3). Le tribunal peut y déroger, sauf au profit des contrôleurs et du débiteur, dans les conditions de cet article ou, en sauvegarde, de l'article L. 626-1.
La communication des offres et leur dépôt au greffe
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues et les dépose au greffe, où tout intéressé peut en prendre connaissance ; les offres sont en outre notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont relève le débiteur (C. com., art. L. 642-2, IV). Sous réserve de ces dispositions, les offres et les documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République (C. com., art. R. 642-1).
L'irrévocabilité de l'offre jusqu'au jugement
Aux termes de l'article L. 642-2, V, du code de commerce, « l'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan ». En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre (C. com., art. L. 642-2, V). À peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres (C. com., art. R. 642-1).
La concurrence entre les offres et le choix du tribunal
En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées (C. com., art. R. 642-1).
Le tribunal « retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution » ; il arrête un ou plusieurs plans de cession (C. com., art. L. 642-5). L'article L. 642-5 ne mentionne pas le prix parmi ces critères ; le prix offert est l'un des éléments au regard desquels le tribunal apprécie les conditions d'apurement du passif (C. com., art. L. 642-4).
Le jugement qui arrête ou rejette le plan de cession n'est susceptible d'appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 ; le cessionnaire ne peut faire appel du jugement arrêtant le plan que s'il lui impose des charges autres que les engagements souscrits au cours de la préparation du plan, et le cocontractant que de la partie du jugement qui emporte cession de son contrat (C. com., art. L. 661-6, III). L'article L. 661-6, III, ne mentionne pas l'auteur d'une offre non retenue parmi les personnes admises à faire appel.
Les suites du jugement arrêtant le plan
Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services que le tribunal, au vu des observations des cocontractants, a déterminés comme nécessaires au maintien de l'activité, et la charge de certaines sûretés réelles spéciales est transmise au cessionnaire, dans les conditions des articles L. 642-7 et L. 642-12 exposées dans la page consacrée au plan de cession. Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise (C. com., art. L. 642-8).
Le montant du prix fixé dans le jugement ne peut plus être modifié, et une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire (C. com., art. L. 642-6). Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens acquis sans l'autorisation du tribunal. Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan, sous réserve d'une modification du plan dans les conditions de l'article L. 642-6, et l'auteur de l'offre retenue reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits (C. com., art. L. 642-9).
Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application du plan ; s'il n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, sans préjudice de dommages et intérêts, et le prix payé reste acquis (C. com., art. L. 642-11).
L'accompagnement des candidats repreneurs
Une offre de reprise engage son auteur sans retrait possible jusqu'au jugement et est comparée par le tribunal aux offres concurrentes au regard de l'emploi, du paiement des créanciers et des garanties d'exécution. AVCA Legal, cabinet d'avocats d'affaires établi à Annemasse et inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, assiste les candidats repreneurs et les investisseurs dans la préparation de leur offre. Des appels d'offres en cours sont recensés sur le répertoire des reprises, et le cabinet peut être joint par son formulaire de contact.
Sources
Textes consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 7 novembre 2026 (date de la version de l'article indiquée).
- Code de commerce, art. L. 626-1, version en vigueur depuis le 1er juillet 2014
- Code de commerce, art. L. 631-13, depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 631-22, depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 641-10, depuis le 1er juillet 2014
- Code de commerce, art. L. 642-1, depuis le 15 octobre 2014
- Code de commerce, art. L. 642-2, depuis le 20 novembre 2016
- Code de commerce, art. L. 642-3, depuis le 11 décembre 2010
- Code de commerce, art. L. 642-4, depuis le 1er janvier 2006
- Code de commerce, art. L. 642-5, depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 642-6, depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 642-7, depuis le 24 mai 2019
- Code de commerce, art. L. 642-8, depuis le 1er janvier 2006
- Code de commerce, art. L. 642-9, depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 642-11, depuis le 1er janvier 2006
- Code de commerce, art. L. 642-12, depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 642-22-1, depuis le 15 mai 2022
- Code de commerce, art. L. 661-6, depuis le 20 novembre 2016
- Code de commerce, art. R. 631-39, depuis le 15 février 2009
- Code de commerce, art. R. 631-40, depuis le 15 février 2009
- Code de commerce, art. R. 641-18, depuis le 27 mars 2007
- Code de commerce, art. R. 642-1, depuis le 2 juillet 2014
- Code de commerce, art. R. 642-40, depuis le 17 juin 2022
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