Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle

Espace IA Act

Recensez vos systèmes d'IA et classez chacun par niveau de risque, gratuitement. L'analyse des risques et des obligations, avec ses livrables, est réservée aux titulaires d'un code PRO.

Comment procéder

L'inventaire, puis l'analyse

01Accès libre

Inventaire des systèmes d'IA

Ajoutez chaque système d'IA utilisé, développé ou distribué, et répondez au questionnaire de qualification : le niveau de risque, ses motifs et les obligations applicables s'affichent au fil des réponses. Aucun compte, aucune installation.

  • Inventaire des systèmes d'IA de votre organisation
  • Classification automatique de chaque système par niveau de risque
  • Export vers un fichier chiffré que vous conservez vous-même
Confidentialité par conception. L'inventaire de votre parc d'IA ne quitte jamais votre navigateur : export vers un fichier chiffré que vous conservez vous-même.
02Code PRO

Analyse des risques et des obligations

Le parcours guidé qualifie votre rôle, classe chaque système par niveau de risque, identifie les obligations applicables et produit les livrables de conformité, étape par étape.

  1. 01Inventaire et qualification des systèmes d'IA
  2. 02Qualification du rôle dans la chaîne de valeur
  3. 03Classification par niveau de risque
  4. 04Screening des pratiques interdites
  5. 05Obligations de transparence (risque limité)
  6. 06Littératie et gouvernance interne de l'IA
  7. 07Dossier déployeur de systèmes à haut risque et FRIA
  8. 08Dossier fournisseur de systèmes à haut risque
  9. 09Modèles d'IA à usage général (GPAI)
  10. 10Dossier de conformité consolidé

Ce que l'inventaire établit pour chaque système

Quatre niveaux de risque

Risque inacceptable

Pratique interdite par l'art. 5 — le système ne peut être mis sur le marché, mis en service ni utilisé.

Haut risque

Système relevant de l'annexe III (art. 6, §2) ou produit/composant de sécurité de l'annexe I (art. 6, §1) — obligations renforcées.

Risque limité

Système soumis aux obligations de transparence de l'art. 50 (interaction, contenu synthétique, émotions/biométrie, deepfakes).

Risque minimal

Aucune obligation contraignante spécifique au titre du règlement ; codes de conduite volontaires encouragés (art. 95).

Art. 113, mod. par le règlement (UE) 2026/1744

Calendrier d'application

  1. Entrée en vigueur

    Le règlement entre en vigueur (20 jours après sa publication au JO du 12/07/2024).

    art. 113

  2. Pratiques interdites + littératie

    Application du chapitre I (dispositions générales) et du chapitre II (pratiques interdites, art. 5). Obligation de littératie de l'IA (art. 4).

    art. 113, a) · art. 5 · art. 4

  3. GPAI + gouvernance + sanctions

    Application des règles sur les modèles d'IA à usage général (chapitre V), de la gouvernance (Bureau de l'IA, autorités notifiantes) et du régime de sanctions — à l'exception des amendes propres aux fournisseurs de GPAI.

    art. 113, b) · art. 51-55 · art. 99-100

  4. Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1744

    Entrée en vigueur des modifications de l'« omnibus numérique » sur l'IA (JO L du 24/07/2026) ; application des art. 102 à 110.

    règl. (UE) 2026/1744, art. 4 · art. 113, d), mod. par le règl. (UE) 2026/1744

  5. Application générale (dont art. 50)

    Application générale du règlement, notamment des obligations de transparence (art. 50) et de l'art. 6, §5. Les exigences et obligations à haut risque (chapitre III, sections 1 à 3) ne s'appliquent PAS à cette date : voir 2 décembre 2027 et 2 août 2028.

    art. 113 · art. 50

  6. Nouvelles interdictions + fin de la transition de l'art. 50, §2

    Application de l'art. 5, §1, points b bis) et b ter), et §1 bis et 1 ter (images intimes non consenties d'une personne identifiable ; matériel pédopornographique). Date limite de mise en conformité à l'art. 50, §2 pour les systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 (art. 111, §4).

    art. 113, a), mod. par le règl. (UE) 2026/1744 · art. 5, §1, b bis) et b ter) · art. 111, §4, mod. par le règl. (UE) 2026/1744

  7. Modèles GPAI mis sur le marché avant le 2 août 2025

    Date limite de mise en conformité des fournisseurs de modèles d'IA à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025.

    art. 111, §3

  8. Haut risque annexe III

    Application du chapitre III, sections 1, 2 et 3 (sauf l'art. 6, §5) aux systèmes d'IA classés à haut risque en vertu de l'art. 6, §2 et de l'annexe III.

    art. 113, c), i), mod. par le règl. (UE) 2026/1744 · annexe III · art. 6, §2

  9. Haut risque annexe I, section A (produits réglementés)

    Application du chapitre III, sections 1, 2 et 3 aux systèmes d'IA classés à haut risque en vertu de l'art. 6, §1 et de l'annexe I (produits, ou composants de sécurité de produits, couverts par la législation d'harmonisation de l'Union), section A. Annexe I, section B (dont les machines, règlement (UE) 2023/1230) : seuls l'art. 6, §1, l'art. 60 bis et les art. 102 à 112 s'appliquent (art. 2, §2, mod. par le règl. (UE) 2026/1744) ; les exigences passent par la législation sectorielle.

    art. 113, c), ii), mod. par le règl. (UE) 2026/1744 · annexe I · art. 6, §1

  10. Systèmes à haut risque des autorités publiques déjà en service

    Les fournisseurs et déployeurs de systèmes à haut risque destinés à être utilisés par des autorités publiques, mis sur le marché ou en service avant la date d'application du chapitre III, se conforment au plus tard à cette date.

    art. 111, §2, mod. par le règl. (UE) 2026/1744

Dates de l'art. 113 du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (« omnibus numérique » sur l'IA, JO L du 24/07/2026, en vigueur depuis le 27/07/2026). Clause de maintien (art. 111, §2, mod.), sans préjudice de l'art. 5 : les systèmes à haut risque (autres que ceux de l'annexe X visés au §1) mis sur le marché ou en service avant la date d'application du chapitre III ne sont soumis au règlement qu'en cas de modifications importantes de leur conception à compter de cette date, sauf ceux des autorités publiques (au plus tard le 2 août 2030).

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