Guide de la reprise
Reprendre une entreprise en difficulté : le plan de cession
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Le plan de cession permet de reprendre tout ou partie d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ; en sauvegarde, le plan de sauvegarde peut comporter la cession d'une ou de plusieurs activités, soumise aux mêmes règles (C. com., art. L. 631-22 et L. 626-1). En redressement et en liquidation, le candidat repreneur remet en principe au liquidateur ou à l'administrateur une offre écrite qui l'engage, dans une procédure concurrentielle arbitrée puis contrôlée par le tribunal. Le jugement qui arrête le plan emporte cession des contrats que le tribunal juge nécessaires au maintien de l'activité ; les biens sont transférés par les actes que passe ensuite le liquidateur ou l'administrateur (C. com., art. L. 642-7 et L. 642-8).
Les procédures et leurs organes
La cession, totale ou partielle, a pour but « d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » (C. com., art. L. 642-1).
En sauvegarde, les offres d'acquisition de tiers sont annexées au projet de plan que propose le débiteur (C. com., art. L. 626-2). En redressement, les tiers peuvent soumettre des offres à l'administrateur dès l'ouverture, et le tribunal peut, à sa demande, ordonner la cession si les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement ou en l'absence de tels plans. Lorsque la cession est envisageable, le tribunal désigne un administrateur s'il n'en a pas déjà été nommé un ; celui-ci passe les actes de cession, le mandataire judiciaire exerçant les missions dévolues au liquidateur (C. com., art. L. 631-13, L. 631-21-1 et L. 631-22).
En liquidation, le tribunal qui estime la cession envisageable autorise la poursuite de l'activité et fixe en principe le délai de dépôt des offres ; il peut s'en dispenser si des offres reçues en redressement, ou recueillies par un mandataire ad hoc ou un conciliateur, remplissent les conditions légales et sont satisfaisantes (C. com., art. L. 642-2). Le liquidateur, ou l'administrateur judiciaire que le tribunal désigne à partir de seuils fixés par décret ou en cas de nécessité, prépare le plan (C. com., art. L. 641-10).
Hors exploitations agricoles, la période d'observation dure en sauvegarde six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois au plus (C. com., art. L. 621-3) ; en redressement, elle peut en outre être exceptionnellement prolongée de six mois au plus à la demande du procureur de la République (C. com., art. L. 631-7). En liquidation, sous la même réserve, le maintien de l'activité peut être autorisé pour trois mois au plus, prolongeables une fois (C. com., art. L. 641-10 et R. 641-18).
L'appel d'offres et sa publicité
En liquidation, « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité » (C. com., art. L. 642-22-1), faite par les mandataires de justice par l'internet et, pour toute cession d'entreprise, par voie de presse (C. com., art. R. 642-40). Il en va de même en redressement, où, sauf accord des intéressés que le texte désigne, quinze jours au moins séparent la réception d'une offre de l'audience où elle est examinée (C. com., art. R. 631-39).
L'offre, écrite, comporte les indications que la loi énumère ; elle ne peut être ni retirée, ni modifiée autrement que dans un sens plus favorable aux objectifs de la cession. Elle lie son auteur jusqu'au jugement qui arrête le plan et, en cas d'appel, seul le cessionnaire reste lié (C. com., art. L. 642-2). Ce régime est détaillé dans la page consacrée à l'offre de reprise.
Les personnes admises à présenter une offre
Sont exclus de la présentation d'une offre, directement ou par personne interposée :
- le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines ;
- les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale ;
- les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ;
- les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.
Pendant cinq ans après la cession, ces personnes ne peuvent pas non plus acquérir, directement ou indirectement, tout ou partie des biens cédés, des parts ou titres de capital d'une société qui en détient, ou des valeurs mobilières donnant accès à son capital (C. com., art. L. 642-3).
Hors exploitation agricole, le tribunal ne peut déroger à ces interdictions que par jugement spécialement motivé, jamais au profit des contrôleurs ni du débiteur. En redressement et en liquidation, il statue sur requête du ministère public, après avoir demandé l'avis des contrôleurs (C. com., art. L. 642-3) ; en sauvegarde, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs (C. com., art. L. 626-1). Tout acte contraire est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans les trois ans de sa conclusion ou, s'il y est soumis, de sa publicité (C. com., art. L. 642-3).
Le choix du tribunal
Après avoir entendu ou dûment appelé les personnes que désigne la loi et recueilli l'avis du ministère public, le tribunal « retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ». Les droits de préemption du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans le plan (C. com., art. L. 642-5). Le liquidateur ou l'administrateur éclaire le tribunal sur le sérieux de chaque offre, la qualité de tiers de son auteur et l'apurement du passif, notamment au regard du prix offert (C. com., art. L. 642-4).
Le sort des salariés
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par vente, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » (C. trav., art. L. 1224-1). En sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est toutefois pas tenu des obligations de l'ancien à cette date (C. trav., art. L. 1224-2).
L'emploi en cause est celui « attaché à l'ensemble cédé ». Le plan qui prévoit des licenciements pour motif économique ne peut être arrêté qu'après la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail ; il précise les licenciements qui doivent intervenir dans le mois du jugement, sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis et des règles propres au plan de sauvegarde de l'emploi et aux salariés protégés (C. com., art. L. 642-5).
Les contrats et les sûretés
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité ; cédés par le jugement, ils « doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire » (C. com., art. L. 642-7).
Le tribunal affecte à chaque bien cédé grevé d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque une quote-part du prix. Le paiement du prix fait obstacle à l'exercice, contre le cessionnaire, des droits des créanciers inscrits ; jusqu'au paiement complet, qui purge les inscriptions, le droit de suite ne s'exerce qu'en cas d'aliénation du bien par le cessionnaire. Par exception, la charge des sûretés réelles spéciales garantissant le crédit qui a financé le bien grevé est transmise au cessionnaire, qui paie au créancier ayant régulièrement déclaré sa créance les échéances restant dues à compter du transfert de propriété ou, en location-gérance, de jouissance, sauf accord contraire avec ces créanciers. Ces règles n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur un bien cédé (C. com., art. L. 642-12).
Après le jugement : exécution du plan et inaliénabilité
Seul le tribunal, à la demande du cessionnaire, peut décider une modification substantielle des objectifs et des moyens du plan ; le prix fixé par le jugement ne peut être modifié (C. com., art. L. 642-6).
Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, sauf autorisation du tribunal, aliéner ni donner en location-gérance les biens acquis, stocks exceptés. Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée dans le jugement arrêtant le plan, sous réserve de l'article L. 642-6, et l'auteur de l'offre retenue « reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits » (C. com., art. L. 642-9). Le tribunal peut rendre des biens cédés inaliénables sans son autorisation, pour une durée qu'il fixe (C. com., art. L. 642-10). Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut prononcer la résolution du plan, sans préjudice de dommages et intérêts, et le prix payé reste acquis (C. com., art. L. 642-11).
La location-gérance préalable à la cession
Par le jugement qui arrête le plan, le tribunal peut autoriser une location-gérance, « même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble », au profit de l'auteur de l'offre d'acquisition la plus à même d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers (C. com., art. L. 642-13). En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les deux ans du jugement (C. com., art. L. 642-15). À défaut d'acquisition dans les conditions et délais fixés, le tribunal ordonne la résiliation de la location-gérance et la résolution du plan. Le locataire-gérant qui justifie ne pouvoir acquérir aux conditions prévues, pour une cause qui ne lui est pas imputable, peut en demander la modification, hors prix et délai de deux ans (C. com., art. L. 642-17).
Cession de l'entreprise et cession d'actifs isolés
Hors plan de cession, les immeubles du débiteur en liquidation sont vendus en principe dans les formes du code des procédures civiles d'exécution. Si leur consistance, leur emplacement ou les offres reçues permettent une cession amiable dans de meilleures conditions, le juge-commissaire peut ordonner une adjudication amiable, où « il peut toujours être fait surenchère », ou autoriser une vente de gré à gré (C. com., art. L. 642-18). Les autres biens sont vendus aux enchères publiques ou, lorsque cette vente garantit les intérêts du débiteur, de gré à gré (C. com., art. L. 642-19). Ces ventes sont soumises à la publicité préalable et aux exclusions du premier alinéa de l'article L. 642-3, sauf dérogation du juge-commissaire sur requête du ministère public, dans les mêmes limites (C. com., art. L. 642-20 et L. 642-22-1). La cession judiciaire des contrats et le choix de l'offre selon l'emploi et le paiement des créanciers relèvent de la cession de l'entreprise (C. com., art. L. 642-1 à L. 642-17). La vente des actifs hors plan de cession est détaillée dans la page consacrée à la cession d'actifs isolés en liquidation judiciaire.
L'engagement du candidat repreneur
Une offre de reprise engage son auteur sans possibilité de retrait jusqu'au jugement, et le cessionnaire au-delà en cas d'appel. AVCA Legal, cabinet d'avocats inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, assiste les candidats repreneurs et les investisseurs dans la préparation de leur offre. Des entreprises dont l'appel d'offres de reprise est en cours sont présentées dans le répertoire des reprises ; le cabinet peut être joint par son formulaire de contact.
Sources
- Code de commerce, art. L. 621-3 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052569
- Code de commerce, art. L. 626-1 : version en vigueur depuis le 1er juillet 2014, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028723991
- Code de commerce, art. L. 626-2 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052640
- Code de commerce, art. L. 631-7 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052852
- Code de commerce, art. L. 631-13 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052862
- Code de commerce, art. L. 631-21-1 : version en vigueur depuis le 15 février 2009, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984219
- Code de commerce, art. L. 631-22 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052931
- Code de commerce, art. L. 641-10 : version en vigueur depuis le 1er juillet 2014, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724220
- Code de commerce, art. L. 642-1 : version en vigueur depuis le 15 octobre 2014, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594521
- Code de commerce, art. L. 642-2 : version en vigueur depuis le 20 novembre 2016, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033462097
- Code de commerce, art. L. 642-3 : version en vigueur depuis le 11 décembre 2010, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023217242
- Code de commerce, art. L. 642-4 : version en vigueur depuis le 1er janvier 2006, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238667
- Code de commerce, art. L. 642-5 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044053022
- Code de commerce, art. L. 642-6 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044053017
- Code de commerce, art. L. 642-7 : version en vigueur depuis le 24 mai 2019, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587582
- Code de commerce, art. L. 642-8 : version en vigueur depuis le 1er janvier 2006, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238736
- Code de commerce, art. L. 642-9 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044053012
- Code de commerce, art. L. 642-10 : version en vigueur depuis le 15 février 2009, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984378
- Code de commerce, art. L. 642-11 : version en vigueur depuis le 1er janvier 2006, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238763
- Code de commerce, art. L. 642-12 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044053028
- Code de commerce, art. L. 642-13 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044053035
- Code de commerce, art. L. 642-15 : version en vigueur depuis le 1er janvier 2006, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006238779
- Code de commerce, art. L. 642-17 : version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044053030
- Code de commerce, art. L. 642-18 : version en vigueur depuis le 1er juillet 2014, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724258
- Code de commerce, art. L. 642-19 : version en vigueur depuis le 20 novembre 2016, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033462279
- Code de commerce, art. L. 642-20 : version en vigueur depuis le 1er juillet 2014, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028724261
- Code de commerce, art. L. 642-22-1 : version en vigueur depuis le 15 mai 2022, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045170155
- Code de commerce, art. R. 631-39 : version en vigueur depuis le 15 février 2009, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251144
- Code de commerce, art. R. 641-18 : version en vigueur depuis le 27 mars 2007, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006269671
- Code de commerce, art. R. 642-40 : version en vigueur depuis le 17 juin 2022, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045921279
- Code du travail, art. L. 1224-1 : version en vigueur depuis le 1er mai 2008, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875
- Code du travail, art. L. 1224-2 : version en vigueur depuis le 1er mai 2008, vérifiée sur Légifrance le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900876
- Code de commerce, livre VI, titre IV, chapitre II, section 1 « De la cession de l'entreprise » (art. L. 642-1 à L. 642-17), consultée le 7 novembre 2026. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161368/
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