Guide de la reprise
La cession d'actifs isolés en liquidation judiciaire
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La cession d'actifs isolés est la vente, hors plan de cession, de biens d'une entreprise en liquidation judiciaire, que le juge-commissaire ordonne aux enchères ou autorise de gré à gré dans les conditions de la loi, sauf en liquidation simplifiée (C. com., art. L. 642-18, L. 642-19 et L. 644-2). Ces ventes ne comportent ni la cession des contrats que le tribunal détermine ni le choix de l'offre au regard de l'emploi, propres au plan de cession, mais la Cour de cassation admet que la cession d'actifs formant une entité économique autonome transfère de plein droit les contrats de travail des salariés qui y sont affectés (C. trav., art. L. 1224-1 ; Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-17.496). La vente ordonnée ou autorisée par le juge-commissaire est précédée d'une publicité, fermée en principe aux personnes que vise l'article L. 642-3, dont le débiteur, ses dirigeants et les contrôleurs, et l'ordonnance peut être portée devant la cour d'appel (C. com., art. L. 642-22-1, L. 642-20, R. 642-37-1 et R. 642-37-3).
Cession de l'entreprise et vente des actifs
Le code de commerce distingue la cession de l'entreprise, présentée dans les pages consacrées au plan de cession et à l'offre de reprise, et la cession des actifs du débiteur. Dans la première, le tribunal retient une offre et son jugement emporte cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, qu'il détermine (C. com., art. L. 642-5 et L. 642-7) ; dans la seconde, le juge-commissaire ordonne ou autorise la vente, hors liquidation judiciaire simplifiée (C. com., art. L. 642-18, L. 642-19 et L. 644-2).
La vente des immeubles
Les immeubles sont vendus en principe selon les règles du code des procédures civiles d'exécution visées à l'article L. 642-18, le juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, il peut ordonner une adjudication amiable, où « il peut toujours être fait surenchère », ou autoriser une vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine (C. com., art. L. 642-18).
La Cour de cassation juge que l'autorisation de vendre un immeuble de gré à gré suppose au moins une offre d'achat préalable (Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-23.753) et que cette vente, faite d'autorité de justice, n'ouvre pas au locataire commercial le droit de préférence de l'article L. 145-46-1 du code de commerce (Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, n° 21-16.475).
Pour les adjudications, le paiement du prix et des frais emporte purge des hypothèques et privilèges du chef du débiteur (C. com., art. L. 642-18). En cas de vente de gré à gré, le liquidateur ne peut rien prélever sur le prix tant que l'acquéreur n'a pas justifié avoir conduit à son terme la procédure de purge ou obtenu des créanciers inscrits la dispense d'y procéder ; en cas de surenchère, le prix est restitué à l'acquéreur (C. com., art. R. 643-3 et R. 643-4).
La vente des autres biens
Pour les autres biens, tels que le matériel, les stocks ou un fonds de commerce, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré lorsqu'elle est « de nature à garantir les intérêts » du débiteur (C. com., art. L. 642-19). Le cessionnaire d'un fonds de commerce peut demander au juge-commissaire la radiation des inscriptions en justifiant des formalités de purge, ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et du paiement des frais préalables de vente ; les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée peuvent la contester dans les trente jours de l'envoi de l'avis du greffier pour non-paiement du prix (C. com., art. R. 642-38).
Sous l'empire de l'article L. 642-19 issu de la loi du 26 juillet 2005, la Cour de cassation a jugé que la vente de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier est parfaite dès l'ordonnance qui l'autorise, sous la condition suspensive que celle-ci acquière force de chose jugée (Cass. com., 7 sept. 2010, n° 09-66.284), puis, sous l'empire des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, que cette vente faite d'autorité de justice ne peut être annulée pour dol, le cessionnaire pouvant rechercher la responsabilité personnelle du liquidateur (Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899).
Les recours contre l'ordonnance
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, dont un décret en Conseil d'État fixe les conditions et formes (C. com., art. L. 642-19-1), est porté devant la cour d'appel pour les immeubles (C. com., art. R. 642-37-1) comme pour les autres biens (C. com., art. R. 642-37-3), ces articles ne fixant pas eux-mêmes de délai.
La Cour de cassation a jugé, pour un immeuble, que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés, tel le créancier hypothécaire inscrit, dans les dix jours de la communication ou de la notification de l'ordonnance (Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-19.622). Pour les autres biens, elle l'ouvre à ces personnes même non parties devant le juge-commissaire, tel le bailleur propriétaire d'un matériel inclus dans la vente (Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-18.795) ou le bailleur dont le bail est cédé, la tierce opposition lui étant alors fermée (Cass. com., 20 sept. 2017, n° 16-15.829).
La publicité préalable et les personnes exclues
« Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité » (C. com., art. L. 642-22-1), faite en ligne par les mandataires de justice (C. com., art. R. 642-40).
Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions du premier alinéa de l'article L. 642-3 : le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement et les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur ne peuvent présenter d'offre, directement ou par personne interposée, ni acquérir dans les cinq ans suivant la cession tout ou partie des biens cédés ou des titres d'une société qui en détient (C. com., art. L. 642-20 et L. 642-3). Sur requête du ministère public, le juge-commissaire peut y déroger, sauf au profit des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines ; la même dérogation peut être accordée dans d'autres cas que le texte énumère, dont la vente aux enchères publiques ou par adjudication amiable d'actifs mobiliers. Le juge-commissaire statue par ordonnance spécialement motivée, après avis du ministère public lorsque celui-ci n'est pas l'auteur de la requête (C. com., art. L. 642-20).
Le gage et le droit de rétention
À défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit demander au juge-commissaire, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, l'autorisation de réaliser le bien, et la notifier au créancier quinze jours avant la réalisation ; le créancier gagiste peut en demander l'attribution judiciaire avant la réalisation. En cas de vente par le liquidateur, le droit de rétention est de plein droit reporté sur le prix ; l'inscription éventuellement prise pour la conservation du gage est radiée (C. com., art. L. 642-20-1).
Le bail des locaux
Le liquidateur peut céder le bail des locaux de l'activité « dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent », la clause de solidarité du cédant avec le cessionnaire étant réputée non écrite. Le bailleur qui demande ou fait constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, si celui-ci a suivi une sauvegarde ou un redressement, au jugement d'ouverture de cette procédure doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 641-12).
La Cour de cassation a jugé que la cession du droit au bail, seule ou comprise dans celle du fonds, autorisée par le juge-commissaire se fait aux conditions du contrat à la date du jugement d'ouverture, sauf la clause de solidarité, de sorte que le bailleur peut se prévaloir de la clause d'agrément du cessionnaire (Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655), et que cette neutralisation ne profite qu'au preneur en liquidation, la clause reprenant effet en cas de nouvelle cession selon le droit commun (Cass. com., 15 nov. 2017, n° 16-19.131).
Les contrats de travail
À propos d'un salarié protégé dont le licenciement avait été autorisé avant toute cession, la Cour de cassation a jugé qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire constitue la cession d'une entité économique autonome, auquel cas elle emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés qui y sont affectés et prive d'effet le licenciement (Cass. soc., 21 avr. 2022, n° 20-17.496). En liquidation judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu des obligations de l'ancien à la date de la modification (C. trav., art. L. 1224-1 et L. 1224-2).
La liquidation judiciaire simplifiée
La liquidation judiciaire simplifiée s'applique lorsque l'actif ne comprend pas de bien immobilier et, sauf pour une personne physique, lorsque le nombre de salariés et le chiffre d'affaires n'excèdent pas des seuils fixés par décret (C. com., art. L. 641-2). En liquidation judiciaire simplifiée, par dérogation à l'article L. 642-19, le liquidateur vend les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la décision ordonnant la procédure simplifiée, puis vend aux enchères publiques les biens subsistants (C. com., art. L. 644-2).
Les ventes en sauvegarde et en redressement judiciaire
Les articles L. 642-18 à L. 642-20-1 relèvent de la liquidation judiciaire. En sauvegarde, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante ; l'acte passé sans cette autorisation est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans les trois ans de sa conclusion ou, s'il est soumis à publicité, de celle-ci (C. com., art. L. 622-7). En redressement judiciaire, l'article L. 622-7 s'applique, l'administrateur exerçant cette prérogative en cas de mission de représentation, et concurremment avec le débiteur en cas de mission d'assistance (C. com., art. L. 631-14).
L'accompagnement des acquéreurs
En liquidation judiciaire, hors procédure simplifiée, l'acquisition d'un actif isolé passe par une publicité préalable et une ordonnance du juge-commissaire susceptible de recours, et les contrats de travail peuvent suivre les actifs qui forment une entité économique autonome. AVCA Legal, cabinet d'avocats inscrit au barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois, assiste les candidats repreneurs et les investisseurs. Le répertoire des reprises classe les annonces par cadre, dont la cession d'actifs isolés, et le cabinet peut être joint par son formulaire de contact.
Sources
Textes consultés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 7 novembre 2026 (date de la version de l'article indiquée) ; décisions de la Cour de cassation consultées dans leur texte intégral, toutes publiées au Bulletin.
- Code de commerce, art. L. 622-7, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 631-14, depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 641-2, depuis le 15 mai 2022
- Code de commerce, art. L. 641-12, depuis le 11 décembre 2010
- Code de commerce, art. L. 642-3, depuis le 11 décembre 2010
- Code de commerce, art. L. 642-5, depuis le 1er octobre 2021
- Code de commerce, art. L. 642-7, depuis le 24 mai 2019
- Code de commerce, art. L. 642-18, depuis le 1er juillet 2014
- Code de commerce, art. L. 642-19, depuis le 20 novembre 2016
- Code de commerce, art. L. 642-19-1, depuis le 15 février 2009
- Code de commerce, art. L. 642-20, depuis le 1er juillet 2014
- Code de commerce, art. L. 642-20-1, depuis le 15 février 2009
- Code de commerce, art. L. 642-22-1, depuis le 15 mai 2022
- Code de commerce, art. L. 644-2, depuis le 24 mai 2019
- Code de commerce, art. R. 642-37-1, depuis le 15 février 2009
- Code de commerce, art. R. 642-37-3, depuis le 15 février 2009
- Code de commerce, art. R. 642-38, depuis le 1er janvier 2020
- Code de commerce, art. R. 642-40, depuis le 17 juin 2022
- Code de commerce, art. R. 643-3, depuis le 1er janvier 2013
- Code de commerce, art. R. 643-4, depuis le 1er janvier 2022
- Code du travail, art. L. 1224-1, depuis le 1er mai 2008
- Code du travail, art. L. 1224-2, depuis le 1er mai 2008
- Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-66.284 (vente de gré à gré d'un fonds de commerce ; art. L. 642-19 dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005)
- Cass. com., 18 mai 2016, n° 14-19.622 (recours contre une ordonnance rendue en application de l'art. L. 642-18 ; art. R. 642-37-1)
- Cass. com., 4 mai 2017, n° 15-27.899 (cession de gré à gré, art. L. 642-19 ; dol ; art. 1109 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016)
- Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.829 (cession d'un bail rural autorisée sur le fondement de l'art. L. 642-19 ; recours du bailleur, art. R. 642-37-3)
- Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131 (art. L. 641-12 ; clause de solidarité du cédant)
- Cass. com., 24 janvier 2018, n° 16-18.795 (recours contre une ordonnance rendue en application de l'art. L. 642-19 ; art. R. 642-37-3)
- Cass. com., 15 mai 2019, n° 17-23.753 (vente de gré à gré d'un immeuble, art. L. 642-18)
- Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-17.496 (salarié protégé licencié avant la cession ; cession d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ; C. trav., art. L. 1224-1)
- Cass. 3e civ., 15 février 2023, n° 21-16.475 (vente de gré à gré d'un immeuble, art. L. 642-18 ; C. com., art. L. 145-46-1 ; liquidation ouverte le 13 mai 2005)
- Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-20.655 (cession du droit au bail autorisée en application de l'art. L. 642-19 ; art. L. 641-12 ; ancien art. 1134 du code civil et art. L. 145-16 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022)
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