Espace IA Act
Conditions générales de vente
Applicables à la souscription de la licence PRO de l'Espace IA Act. Service réservé aux professionnels (B2B).
Art. 1Objet
Les présentes conditions régissent la mise à disposition, par AVCA Legal (SELAS d'avocats, barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois), de l'« Espace IA Act » : un outil en ligne d'aide à la conformité au règlement (UE) 2024/1689 (parcours guidé, inventaire des systèmes d'IA, génération de livrables). Elles s'appliquent à toute souscription de la licence PRO.
Art. 2Nature du service — aide à la conformité, non consultation juridique
L'outil fournit une aide méthodologique et documentaire à la mise en conformité. Il ne constitue pas une consultation juridique et n'établit aucune relation avocat-client du seul fait de son utilisation. Les livrables générés sont des projets destinés à être relus, adaptés et validés par le client et, le cas échéant, par son avocat. AVCA Legal n'exerce aucun contrôle sur l'usage qui en est fait.
Art. 3Souscription et prix
L'inventaire des systèmes d'IA est accessible gratuitement. L'analyse des risques et des obligations (parcours guidé, livrables et leur export) est réservée aux titulaires de la licence PRO, en paiement unique. Le prix applicable est celui indiqué sur la page Tarifsau jour de la commande, exprimé hors taxes ; la TVA applicable s'y ajoute. L'accès est activé par un code de licence transmis après paiement.
Art. 4Accès et durée
La licence PRO ouvre l'accès aux fonctionnalités PRO pour la durée indiquée lors de la souscription. L'accès est personnel au souscripteur ; le code de licence ne doit pas être partagé hors de son organisation. AVCA Legal peut faire évoluer l'outil (contenu, périmètre) pour tenir compte notamment de l'évolution du droit applicable.
Art. 5Droit de rétractation
Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs n'ont pas vocation à s'appliquer. Lorsqu'un droit de rétractation serait néanmoins ouvert, le client, en demandant l'accès immédiat au contenu numérique, reconnaît y renoncer une fois l'exécution commencée (art. L. 221-28, 13° du code de la consommation).
Art. 6Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à relire et valider les livrables avant tout usage, et à n'utiliser l'outil que dans un cadre licite. Il demeure seul responsable des décisions prises et des documents qu'il met en œuvre au sein de son organisation.
Art. 7Garanties et responsabilité
L'outil est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. AVCA Legal ne garantit pas un résultat de conformité, celle-ci dépendant de la situation propre du client et de la validation de ses livrables. La responsabilité d'AVCA Legal est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant de la licence acquittée ; sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, préjudice d'image).
Art. 8Propriété intellectuelle
L'outil, sa base de vérité et ses ossatures de livrables restent la propriété d'AVCA Legal. Les livrables personnalisés générés par le client lui appartiennent après relecture et lui sont concédés pour ses besoins propres. Toute reproduction ou revente de l'outil lui-même est interdite.
Art. 9Données personnelles et confidentialité
L'Espace IA Act est conçu selon le principe de confidentialité par conception: l'inventaire du parc d'IA et les livrables du client demeurent dans son navigateur et sont exportés vers un fichier chiffré (AES-256-GCM) qu'il conserve lui-même ; ils ne sont ni transmis ni conservés par AVCA Legal. Les seules données traitées côté serveur (adresse de contact, code de licence) le sont pour la gestion de la relation commerciale, conformément à la politique de protection des données.
Art. 10Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence applicable.
Art. 11Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux relations entre professionnels, les tribunaux français compétents connaîtront des différends. Contact : contact@avca-avocats.fr.
Éditeur : AVCA Legal — SELAS d'avocats, barreau de Thonon-les-Bains, Léman et Genevois. Voir aussi les tarifs.